J.O. Numéro 132 du 10 Juin 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 8769

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Arrêté du 29 mai 1998 portant élargissement d'un accord régional (Ain, Loire et Rhône) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment

NOR : MEST9810616A



   La ministre de l'emploi et de la solidarité,
   Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
   Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 avril 1998, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
   Vu l'arrêté du 22 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 février 1997, portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment ;
   Vu l'accord Salaires (Ain, Loire et Rhône) du 20 janvier 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 15 avril 1998 (Journal officiel du 23 avril 1998) ;
   Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mai 1998 ;
   Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
   Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition formulée par ses membres,
   Arrête :



   Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Ain, Loire et Rhône, les dispositions de l'accord Salaires (Ain, Loire et Rhône) du 20 janvier 1998 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 15 avril 1998 (Journal officiel du 23 avril 1998).

   Art. 2. - L'élargissement au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Ain, Loire et Rhône de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

   Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 29 mai 1998.

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
L'administrateur civil,
E. Aubry

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-11 en date du 11 avril 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.